Calcul des versements anticipés et de la majoration
Pour l’exercice d’imposition 2027 (revenus 2026), une société sans versement anticipé paie une majoration de 6,75 % de son impôt. Un dirigeant d’entreprise paie 4,50 %, calculés sur 106 % de l’impôt. L’indépendant aux bénéfices ou profits n’a plus de majoration : il obtient une bonification.
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Barème utilisé : exercice d’imposition 2027 (revenus 2026), dernier barème publié par le SPF Finances. Les taux applicables aux revenus 2027 ne sont pas encore publiés.
Sur quelles hypothèses repose le calcul ?
- L’impôt saisi est une estimation, déjà diminuée des précomptes et des autres éléments imputables.
- La société tient sa comptabilité par année civile. Un exercice décalé change les dates et les taux.
- Pour le dirigeant, le seuil de 0,5 % est appliqué à la base de calcul. Ce point d’interprétation est soumis à la relecture du comptable.
- Pour le dirigeant, la bonification sur les versements qui ne servent plus à annuler la majoration n’est pas calculée.
- Pour l’indépendant, le résultat est une bonification maximale. Le montant réel dépend aussi de l’impôt dû.
- Le versement conseillé répartit le solde à parts égales sur les échéances restantes.
Quels sont les taux et les dates de l’exercice d’imposition 2027 (revenus 2026) ?
| Période | Date limite | Société | Dirigeant | Indépendant |
|---|---|---|---|---|
| VA1 | 9,00 % | 6,00 % | 3,00 % | |
| VA2 | 7,50 % | 5,00 % | 2,50 % | |
| VA3 | 6,00 % | 4,00 % | 2,00 % | |
| VA4 | 4,50 % | 3,00 % | 1,50 % | |
| VA5 | — | — | 1,00 % | |
| Taux de majoration | 6,75 % | 4,50 % | aucune | |
Sources : SPF Finances, versements anticipés des indépendants et SPF Finances, versements anticipés des sociétés.
Comment la majoration d’un dirigeant d’entreprise est-elle calculée ?
- Déterminer la base de calcul. Prenez l’impôt dû sur les rémunérations de dirigeant, après déduction des précomptes et des autres éléments imputables, et multipliez-le par 106 %.
- Appliquer le taux de majoration. Multipliez la base de calcul par 4,50 %.
- Déduire les avantages des versements. Retirez 6,00 % du VA1, 5,00 % du VA2, 4,00 % du VA3, 3,00 % du VA4.
- Retenir 90 % de la différence. La majoration est égale à 90 % du solde. Elle n’est pas due si elle est inférieure à 0,5 % de l’impôt ou ne dépasse pas 100 euros.
Pour une société, le calcul est plus simple : la majoration est égale à 6,75 % de l’impôt, diminuée des avantages liés aux versements. Une société n’a jamais droit à une bonification.
Questions fréquentes
Un indépendant paie-t-il encore une majoration s’il ne fait pas de versements anticipés ?
Non, s’il perçoit des bénéfices ou des profits. Depuis l’exercice d’imposition 2027, la majoration ne s’applique plus à ces revenus. Elle reste applicable aux rémunérations des dirigeants d’entreprise et aux sociétés.
Quel est le taux de majoration pour une société ?
Pour l’exercice d’imposition 2027 (revenus 2026), le taux est de 6,75 % de l’impôt. Chaque versement réduit la majoration : 9,00 % pour le VA1, 7,50 % pour le VA2, 6,00 % pour le VA3, 4,50 % pour le VA4.
À quoi sert le cinquième versement anticipé (VA5) ?
Le VA5 existe depuis l’année de revenus 2026. Il permet à l’indépendant d’ajuster ses versements quand ses revenus réels sont mieux connus. Il donne droit à une bonification de 1,00 % sous conditions. Il ne réduit pas la majoration d’un dirigeant d’entreprise.
Quand le versement doit-il être payé ?
À la date limite, le paiement doit être crédité sur le compte du service des Versements anticipés. Un paiement reçu après l’échéance compte pour la période suivante. Le SPF Finances recommande de ne pas attendre le dernier jour.